Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Naviicar SAS (ci-après « Naviicar »), ses clients — professionnels (ci-après les « Pros ») comme particuliers (ci-après les « Clients particuliers »), ensemble les « Clients » — et les convoyeurs indépendants (ci-après les « Convoyeurs »). Elles s’appliquent à toute mission de convoyage automobile mise en relation via la Plateforme. Lorsque le Client est un particulier agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation rappelées aux articles 4 bis et 10.
Article 2 — Tarifs
Le tarif appliqué est dégressif selon la distance(de 1,30 € à 0,85 € HT par kilomètre), avec un minimum de 89 € HT par mission, majoré du coefficient véhicule, des éventuels suppléments (urgence, week-end, nuit) et des péages estimés. Pour les Clients particuliers, les prix sont affichés et facturés toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont susceptibles d’évoluer ; toute modification est communiquée aux Pros 30 jours avant son entrée en vigueur et n’affecte pas les missions déjà commandées. Sauf affichage TTC réservé aux particuliers, les tarifs s’entendent hors taxes, hors péages et hors carburant.
Article 3 — Commission Naviicar
Naviicar prélève une commission de 30 %sur le montant facturé au Pro pour chaque mission. Cette commission rémunère la mise à disposition de la Plateforme, l’assurance véhicule (100 000 €), la vérification KYC des Convoyeurs, le support, et le service de paiement à J+15.
Article 4 — Paiement
Le Pro est facturé mensuellement, le premier jour ouvré du mois suivant l’exécution des missions. Le règlement s’effectue sous 30 jours par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Le Client particulier règle la mission au moment de la réservation, par carte bancaire, pour le montant TTC indiqué. La prestation n’est confirmée qu’une fois le paiement encaissé.
Article 4 bis — Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, lorsque le Client particulier demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai (mission programmée à moins de quatorze jours), il reconnaît, conformément à l’article L221-25 du même code, que son droit de rétractation prend fin une fois la prestation pleinement exécutée et qu’il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni. La rétractation s’exerce depuis l’espace client ou par email auprès du support.
Article 5 — Reversement au Convoyeur
Naviicar reverse au Convoyeur 85 %du montant HT facturé, sous 15 jours calendaires à compter de la validation de la livraison (EDL d’arrivée signé et absence de litige). Les péages sont facturés au Client (ligne « péages estimés » du devis) et compris dans le reversement de 85 %. Le carburant et les frais de retour restent à la charge du Convoyeur, couverts par sa part de 85 % du montant HT.
Article 6 — Annulation
Le Client (professionnel ou particulier) peut annuler une mission sans frais tant qu’aucun Convoyeur ne l’a acceptée. Si la mission a été acceptée, des frais d’annulation de 30 € (HT pour les professionnels, TTC pour les particuliers) s’appliquent en faveur du Convoyeur. Au-delà de 2 heures avant le départ programmé, l’annulation par le Client nécessite l’accord explicite du Convoyeur. Le Convoyeur peut renoncer à une mission acceptée jusqu’à 4 heures avant le départ sans pénalité. Le présent article s’applique sans préjudice du droit de rétractation des Clients particuliers (article 4 bis).
Article 7 — Assurance et responsabilité
Chaque mission de convoyage bénéficie d’une assurance dédiée d’un montant de 100 000 € couvrant les dommages directs sur le véhicule transporté, du départ à la livraison. Le Convoyeur reste responsable de sa conduite et doit être titulaire d’une RC Pro à jour. Le Pro garantit que le véhicule est en état de rouler, immatriculé et assuré.
Article 8 — Litiges
En cas de litige (dommage, retard, contestation), le Pro ou le Convoyeur ouvre un dossier depuis le détail de la mission concernée. Naviicar instruit le dossier sous 5 jours ouvrés sur la base de l’EDL photo et des signatures. Pendant l’instruction, le reversement au Convoyeur peut être suspendu. La décision de Naviicar peut être contestée par voie amiable, puis judiciaire le cas échéant.
Article 9 — Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution des missions, notamment les données techniques, commerciales, et personnelles relatives aux véhicules transportés et aux destinataires.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à leur interprétation ou exécution est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative de résolution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommationen vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Naviicar. Le Client particulier peut également saisir la juridiction de son lieu de domicile et recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne.