Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la plateforme Naviicar accessible à l’adresse naviicar.fr(ci-après la « Plateforme »), exploitée par la société Naviicar SAS (ci-après « Naviicar »). La Plateforme est un service de mise en relation entre, d’une part, des donneurs d’ordre — professionnels de l’automobile (concessions, loueurs, fleet managers) comme particuliers — souhaitant faire convoyer un véhicule, et, d’autre part, des convoyeurs indépendants vérifiés. Le convoyeur est, dans tous les cas, un professionnel indépendant ; le donneur d’ordre peut être un professionnel ou un particulier agissant en qualité de consommateur.
Article 2 — Acceptation des CGU
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU au moment de son inscription et s’engage à les respecter. Naviicar se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les utilisateurs seront notifiés par email.
Article 3 — Inscription
L’inscription comme donneur d’ordre est ouverte aux professionnels de l’automobile comme aux particuliers majeurs. L’inscription comme convoyeur est réservée aux convoyeurs indépendants majeurs disposant d’une structure juridique valide dans leur pays de résidence au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (auto-entreprise, SASU, EURL, SAS, SARL en France ; autónomo en Espagne ; Einzelunternehmer en Allemagne ; Sole Trader au Royaume-Uni, etc.). Toute inscription fait l’objet d’une vérification (KYC) par Naviicar avant validation. Naviicar se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision.
3.1 Donneur d’ordre professionnel
Le professionnel fournit : raison sociale, numéro SIRET, KBis de moins de 3 mois, RIB, justificatif d’identité du dirigeant.
3.2 Donneur d’ordre particulier
Le particulier fournit : nom et prénom, coordonnées (email, téléphone), adresse de facturation et, le cas échéant, un justificatif d’identité. Aucun numéro SIRET n’est requis.
3.3 Inscription convoyeur
Le convoyeur fournit : pièce d’identité, permis B en cours de validité depuis au moins 3 ans, casier judiciaire (bulletin n°3), RC Pro, RIB, justificatif de structure juridique. Âge minimum : 21 ans.
Article 4 — Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse, usurpation d’identité ou tentative de contournement des règles de la Plateforme entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites.
- Respect strict du Code de la route pour les convoyeurs.
- Véhicules confiés en état de rouler, immatriculés, assurés, avec carte grise.
- Respect des délais et des engagements pris au moment de l’acceptation d’une mission.
- Utilisation de la Plateforme exclusivement pour les missions autorisées (convoyage de véhicules légers à travers l’Europe — UE et EEE).
Article 5 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur la Plateforme (logo, design, code, textes, illustrations) sont la propriété exclusive de Naviicar ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 — Données personnelles
Naviicar collecte et traite des données à caractère personnel conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité dédiée.
Article 7 — Responsabilité
Naviicar agit en tant que plateforme de mise en relation. La responsabilité contractuelle de l’exécution de la mission incombe au convoyeur ; la responsabilité de la fourniture des informations incombe au pro. Naviicar ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, ou préjudices causés par un tiers en dehors de son contrôle. Une assurance dédiée de 100 000 € couvre les dommages directs sur le véhicule pendant le convoyage, sur l’ensemble du territoire UE/EEE.
Article 8 — Suspension et résiliation
Tout manquement aux présentes CGU pourra entraîner la suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte, sans préavis ni indemnité. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ; les missions en cours doivent être menées à terme.
Article 9 — Modification des CGU
Naviicar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en seront informés par email au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour les utilisateurs professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Pour les utilisateurs particuliers (consommateurs), les règles protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent : le particulier peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de domicile, et recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir les CGV).